Conditions d'utilisation
Version 12/09/2019
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
La plateforme de vente en ligne est un outil déployé par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV). Ce site permet de commercialiser les prestations proposées par la collectivité Territoriale. Les communes membres de la CAPEV et les organismes extérieurs peuvent par son intermédiaire commercialiser leurs prestations via la plateforme de vente en ligne. Les recettes collectées sont intégralement perçues par la régie de recettes « Plateforme de vente en ligne » mise en place par la CAPEV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Le présent site Internet http://collectivites.acheteza.com/ est édité par la Communauté d’agglomération Du Puy-En-Velay
Le service peut être contacté grâce à l’adresse email suivante : collectivites@acheteza.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet et pour l'ensemble des prestations proposées sur le site http://collectivites.acheteza.com par des personnes physiques ou morales non commerçantes.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’usager reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Communauté d’agglomération Du Puy-En-Velay se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site sont celles acceptées par l’usager au moment de son inscription sur le site.
Le fait pour l’usager de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente" lors de son inscription, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut pas être remise en cause.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
L’usager particulier peut passer sa commande auprès de la Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose d’étapes successives pouvant varier selon l’article souhaité :
- Prestation « restauration scolaire »
A/Création du compte (uniquement lors du premier accès au site)
1/ Page d’accueil - Sélection du service Cantine
2/ Sélection de la structure porteuse du service
3/ Sélection du produit
4/ Création du compte usager
5/ Validation du compte par la structure porteuse du service
6/ Envoi d’un mail à l’usager de l’activation du compte
B/ Processus de commande
1/ Sélection du service Cantine
2/ Sélection de la structure porteuse du service
3/ Sélection du produit
4/ Connection au compte usager par son email et le mot de passe généré lors de la création du compte. La connexion permet de bénéficier automatique des tarifs correspondant à sa situation.
5/ Descriptif de la prestation restauration scolaire
Choix des bénéficiaires : cocher les tiers qui bénéficieront de la prestation
Choir sur le calendrier les dates de repas cantine souhaitée
6/ Validation du panier
7/ Choix du mode de paiement : une fois le mode de règlement sélectionné, l’usager doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive la vente.
- Prestation « recharger mon crédit »
A/Création du compte (uniquement lors du premier accès au site)
1/ Page d’accueil - Sélection du produit « recharger mon crédit »
4/ Création du compte usager
5/ Validation du compte par la structure porteuse du service
6/ Envoi d’un mail à l’usager de l’activation du compte
B/ Processus de commande
1/ Page d’accueil - Sélection du produit « recharger mon crédit »
2/ Connection au compte usager par son email et le mot de passe généré lors de la création du compte.
3/Choix du montant de crédit souhaité. Montant minimum de crédit pouvant être acquis : 1 € / montant maximum 100 €.
6/ Validation du panier
7/ Choix du mode de paiement : une fois le mode de règlement sélectionné, l’usager doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive la vente.
Suite à la commande l’usager reçoit à son adresse mail une note des prestations commandées. Il peut à tout moment prendre connaissance des prestations acquises sur son espace personnel accessible depuis le site de la plateforme de vente en ligne.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente et suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales, lesquelles sont visibles sur le site http://collectivites.acheteza.com. Aucune clause différente ne nous sera opposable. Les produits et services offerts à la vente dans la boutique en ligne sont ceux dont les caractéristiques y sont décrites. Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé sur les caractéristiques des produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez, préalablement à toute commande, solliciter des informations complémentaires auprès des services supports dont le contact est indiqué dans le descriptif de la prestation (étape 5).
En passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. La vente est réputée formée lors de la validation de la commande par vos soins. L’usager garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l’acte d’achat sur la plateforme en ligne du prix total TTC.
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. L’usager doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a donnés. La communauté d’agglomération du Puy en Velay ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
ARTICLE 5 – RETRACTATION ET ANNULATION
Les prestations acquises sur la plateforme ne peuvent pas donner lieu ni à un remboursement ni à une rétractation.
Concernant les prestations restauration scolaire, il est possible pour l’usager d’annuler les dates de mise en œuvre des prestations choisies. L’annulation d’une date de prestation « restauration scolaire » donne lieu au re-crédit du montant du repas (le crédit correspondant au tarif de la prestation indiquée lors de l’acquisition initiale).
La possibilité d’annuler la date d’un repas acquis est régie par le règlement intérieur de chaque structure porteuse. Le planning permettant de choisir les dates d’effet des prestations indique les jours où les annulations sont possibles.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité d’une prestation après passation de la commande, l’usager sera informé par e-mail et il bénéficiera d’un crédit à utiliser sur la plateforme (le crédit est équivalent à la somme engagée par l’usager). L’indisponibilité d’une prestation ne peut en aucun cas entraîner l’octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES PRODUITS
Pour valider définitivement et bénéficier des prestations commandées, les achats sont réglés en ligne. Le paiement sur le site s’effectue au comptant et intégralement par l’intermédiaire de l’offre de service PAYBOX fournie par la société Vérifone (contact-paybox@verifone.com) et accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard,
Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La note correspondant aux prestations commandées sera adressée par email.
ARTICLE 8 - SUIVI DE LA COMMANDE
L’usager peut à tout moment consulter l'état de sa/ses commande(s) en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site collectivites@acheteza.com.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
Il incombe à l’usager de vérifier que les prestations commandées correspondent à ses besoins.
Les photographies illustrant la description des prestations n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne sauraient, de ce fait, engager la responsabilité de la CAPEV.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS DES COMPTES CREDITEURS :
Activité restauration scolaire :
Sur demande et à partir d’un mois d’absentéisme de l’enfant dans l’établissement scolaire, les familles pourront demander le remboursement de leur compte créditeur (hors crédits provenant d’annulation ou d’avoirs) dans un délai de 3 mois suivant la 1ère journée d’absence (certificat médical ou justificatif de déménagement à fournir). Tout autre cas ne fera pas l’objet d’un remboursement.
C’est pourquoi, il est demandé aux familles d’être vigilantes lors de l’approvisionnement de leur compte.
Activité location de vélos :
Sur demande écrite et en cas de force majeure (hospitalisation, accident) justifiée par un certificat maladie, les usagers pourront demander le remboursement de leur compte créditeur (hors crédit provenant d’annulation ou d’avoirs) dans un délai de 3 mois suivant le jour prévu de prise de possession du vélo. Les conditions météorologiques ne constituent pas une cause d’annulation sauf catastrophe naturelle. Tout autre cas ne fera l’objet d’un remboursement.
Toute demande de remboursement sera soumise à l’appréciation du service concerné.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les usagers du site collectivites@acheteza.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Afin de préserver votre vie privée, la CAPEV s’engage à :
- Ne pas céder vos informations personnelles à des tiers et ne les utiliser que dans le cadre de ses activités.
- Sécuriser les données personnelles que vous nous communiquez.
- Vous permettre de modifier vos données personnelles en vous rendant sur la plateforme en ligne, rubrique Mon compte.
- La CAPEV informe ses Usagers qu’elle est responsable du traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les ventes réalisées par la CAPEV sont régies par la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Article 13 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable (forme qui devra être privilégiée), le litige sera porté devant le tribunal compétent en la matière.