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Conditions d'utilisation - Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

Conditions d'utilisation

 Version 12/02/2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY

La plateforme de vente en ligne est un outil déployé par la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV). Ce site permet de commercialiser les prestations proposées par la collectivité Territoriale. Les communes membres de la CAPEV et les organismes extérieurs peuvent par son intermédiaire commercialiser leurs prestations via la plateforme de vente en ligne. Les recettes collectées sont intégralement perçues par la régie de recettes « Plateforme de vente en ligne » mise en place par la CAPEV.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Le présent site Internet http://collectivites.acheteza.com/ est édité par la Communauté d’agglomération Du Puy- En-Velay

Le service peut être contacté grâce à l’adresse email suivante : collectivites@acheteza.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet et pour l'ensemble des prestations proposées sur le site http://collectivites.acheteza.com par des personnes physiques ou morales non commerçantes.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’usager reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Communauté d’agglomération Du Puy-En-Velay se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commandepasséeparunclientsurlesitesontcellesacceptéesparl’usageraumomentdesoninscriptionsurle site.

Le fait pour l’usager de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente" lors de son inscription, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut pas être remise en cause.

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

ARTICLE 3 –COMMANDE

L’usager particulier peut passer sa commande auprès de la Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay par internet 24h/24h et7j/7j.

Le processus de commande se compose d’étapes successives pouvant varier selon l’article souhaité :

  1.                Prestation « restauration scolaire»

A/Création du compte (uniquement lors du premier accès au site) 1/ Page d’accueil - Sélection du service Cantine

2/ Sélection de la structure porteuse du service 3/ Sélection du produit

4/ Création du compte usager


5/ Validation du compte par la structure porteuse du service 6/ Envoi d’un mail à l’usager de l’activation du compte

B/ Processus de commande

1/ Sélection du service Cantine

2/ Sélection de la structure porteuse du service 3/ Sélection du produit

4/ Connection au compte usager par son email et le mot de passe généré lors de la création du compte. La connexion permet de bénéficier automatique des tarifs correspondant à sa situation.

5/ Descriptif de la prestation restauration scolaire

Choix des bénéficiaires : cocher les tiers qui bénéficieront de la prestation Choir sur le calendrier les dates de repas cantine souhaitée

6/ Validation du panier

7/ Choix du mode de paiement : une fois le mode de règlement sélectionné, l’usager doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive la vente.

 

  1.              Prestation « recharger mon crédit»

A/Création du compte (uniquement lors du premier accès au site)

1/ Page d’accueil - Sélection du produit « recharger mon crédit » 4/ Création du compte usager

5/ Validation du compte par la structure porteuse du service 6/ Envoi d’un mail à l’usager de l’activation du compte

B/ Processus de commande

1/ Page d’accueil - Sélection du produit « recharger mon crédit »

2/ Connection au compte usager par son email et le mot de passe généré lors de la création du compte.

3/Choix du montant de crédit souhaité. Montant minimum de crédit pouvant être acquis : 1

€ / montant maximum 100 €. 6/ Validation du panier

7/ Choix du mode de paiement : une fois le mode de règlement sélectionné, l’usager doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive la vente.

 

Suite à la commande l’usager reçoit à son adresse mail une note des prestations commandées. Il peut à tout moment prendre connaissance des prestations acquises sur son espace personnel accessible depuis le site de la plateforme de vente en ligne.

 

Toutecommandeenlignevautacceptationdesprixetdescriptiondesproduitsdisponiblesàlaventeetsuppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales, lesquelles sont visibles sur le site http://collectivites.acheteza.com. Aucune clause différente ne nous sera opposable. Les produits et services offerts à la vente dans la boutique en ligne sont ceux dont les caractéristiques y sont décrites. Si vous ne vous estimezpassuffisammentinformésurlescaractéristiquesdesproduitsquevoussouhaitezacheter,vouspouvez, préalablement à toute commande, solliciter des informations complémentaires auprès des services supports dont le contact est indiqué dans le descriptif de la prestation (étape5).

En passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. La vente est réputée formée lors de la validation de la commande par vos soins. L’usager garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l’acte d’achat sur la plateforme en ligne du prix total TTC.

 

 

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. L’usager doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a donnés. La communauté d’agglomération


du Puy en Velay ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

 

 

ARTICLE 5 – RETRACTATION ET ANNULATION

Les prestations acquises sur la plateforme ne peuvent pas donner lieu ni à un remboursement ni à une rétractation.

Concernant les prestations restauration scolaire, il est possible pour l’usager d’annuler les dates de mise en œuvredesprestationschoisies.L’annulationd’unedatedeprestation«restaurationscolaire»donnelieuaure- crédit du montant du repas (le crédit correspondant au tarif de la prestation indiquée lors de l’acquisition initiale).

La possibilité d’annuler la date d’un repas acquis est régie par le règlement intérieur de chaque structure porteuse.Leplanningpermettantdechoisirlesdatesd’effetdesprestationsindiquelesjoursoùlesannulations sontpossibles.

 

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’une prestation après passation de la commande, l’usager sera informé par e-mail et il bénéficiera d’un crédit à utiliser sur la plateforme (le crédit est équivalent à la somme engagée par l’usager). L’indisponibilité d’une prestation ne peut en aucun cas entraîner l’octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.

 

 

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES PRODUITS

Pour valider définitivement et bénéficier des prestations commandées, les achats sont réglés en ligne. Le paiement sur le site s’effectue au comptant et intégralement par l’intermédiaire de l’offre de service PAYBOX fournieparlasociétéVérifone(contact-paybox@verifone.com)etacceptelepaiementparcartebancaire,carte VISA,Mastercard,

Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La note correspondant aux prestations commandées sera adressée par email.

 

ARTICLE 8 - SUIVI DE LA COMMANDE

 

L’usager peut à tout moment consulter l'état de sa/ses commande(s) en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site collectivites@acheteza.com.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

Il incombe à l’usager de vérifier que les prestations commandées correspondent à ses besoins.

Les photographies illustrant la description des prestations n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne sauraient, de ce fait, engager la responsabilité de la CAPEV.

 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS DES COMPTES CREDITEURS :

Activité restauration scolaire :

Surdemandeetàpartird’unmoisd’absentéismedel’enfantdansl’établissementscolaire,lesfamillespourront demander le remboursement de leur compte créditeur (hors crédits provenant d’annulation ou d’avoirs) dans un délai de 3 mois suivant la 1ère journée d’absence (certificat médical ou justificatif de déménagement à fournir). Tout autre cas ne fera pas l’objet d’unremboursement.

C’est pourquoi, il est demandé aux familles d’être vigilantes lors de l’approvisionnement de leur compte.


 

ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Lesusagersdusitecollectivites@acheteza.comdisposentàtoutmomentd'undroitd'accès,demodification,de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatiqueetlibertés"du6Janvier1978modifiéeparlaloidu6août2004.Afindepréservervotrevieprivée, la CAPEV s’engage à:

-             Nepascédervosinformationspersonnellesàdestiersetnelesutiliserquedanslecadredesesactivités.

-             Sécuriser les données personnelles que vous nouscommuniquez.

-             Vous permettre de modifier vos données personnelles en vous rendant sur la plateforme en ligne, rubrique Moncompte.

-             LaCAPEVinformesesUsagersqu’elleestresponsabledutraitementdecesinformationsnominatives et/oupersonnelles.

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les ventes réalisées par la CAPEV sont régies par la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

 

Article 12 – REGLEMENT DES DIFFERENTS

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droitfrançais.

Àdéfautderésolutionamiable(formequidevraêtreprivilégiée),lelitigeseraportédevantletribunalcompétent en lamatière.